Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 août 2026

1. Identification du vendeur

Le service Vulta est commercialisé par Vultek, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 25 boulevard Gordon Bennett, 4e Rés. les Amaryllis, 63100 Clermont-Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 944 178 573, numéro de TVA intracommunautaire FR28 944 178 573, téléphone 07 82 99 25 69, adresse électronique contact@vulta.fr.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s'appliquent à toute souscription d'un abonnement au service Vulta, que le client soit un consommateur ou un professionnel.

Certaines stipulations sont propres aux consommateurs. Elles sont signalées comme telles et ne s'appliquent pas aux professionnels.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation.

3. Description de l'offre

L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du service Vulta décrites sur la page des tarifs au jour de la souscription, notamment la génération de livres numériques, l'accès à l'éditeur en ligne ainsi que l'export aux formats proposés.

Le service est fourni sous forme d'accès en ligne. Aucune livraison de support matériel n'est prévue.

4. Période d'essai gratuite

Le service peut être proposé avec une période d'essai gratuite dont la durée est indiquée au moment de la souscription.

L'enregistrement d'un moyen de paiement est requis pour activer l'essai. À l'issue de la période d'essai, à défaut de résiliation par le client avant son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement en formule payante et le premier prélèvement intervient.

Le client est informé de la date de fin de l'essai lors de la souscription. Il peut résilier à tout moment pendant la période d'essai depuis son espace client, sans frais.

5. Prix

L'abonnement est proposé au tarif de 4,99 euros par mois, avec un engagement d'une durée de douze mois. Le tarif applicable ainsi que les modalités de facturation, mensuelle ou annuelle, sont ceux affichés sur la page des tarifs au jour de la souscription.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Pour les clients établis hors de France, la taxe applicable est déterminée selon les règles fiscales en vigueur.

L'éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au client par courrier électronique au moins trente jours avant sa prise d'effet. Elle ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. En cas de refus, le client peut résilier avant la date d'effet.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par l'éditeur.

Le client autorise le prélèvement automatique des échéances successives sur le moyen de paiement enregistré, pour toute la durée de l'abonnement.

En cas d'échec de paiement, l'éditeur peut représenter le prélèvement. Après trois tentatives infructueuses et information du client, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation, puis l'abonnement résilié.

Stipulation applicable aux professionnels. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée de douze mois. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, à défaut de résiliation.

Stipulation applicable aux consommateurs. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'éditeur informe le client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'avoir reçu cette information, le client peut mettre un terme gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après la date de reconduction lui sont remboursées.

Stipulation applicable aux consommateurs. Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, la résiliation peut être effectuée en ligne depuis l'espace client, par une fonctionnalité accessible en permanence et gratuitement.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à l'éditeur, sous réserve des dispositions du paragraphe précédent.

L'accès au service est maintenu jusqu'au terme de la période payée. Il appartient au client d'exporter ses documents avant cette échéance.

8. Droit de rétractation

Stipulation applicable aux consommateurs. Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l'article L221-28 du même code, ce droit ne peut plus être exercé lorsque le consommateur a expressément demandé l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation et a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, ou, s'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur assorti de la renonciation expresse à son droit de rétractation.

Lors de la souscription, le consommateur est invité à donner cet accord exprès ainsi qu'à reconnaître la perte de son droit de rétractation, afin de bénéficier d'un accès immédiat au service. À défaut, l'accès n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de quatorze jours.

Lorsque le consommateur a demandé l'exécution immédiate puis se rétracte avant la pleine exécution, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la date de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse contact@vulta.fr. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Stipulation applicable aux professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus par un professionnel pour les besoins de son activité, sauf dans les cas prévus à l'article L221-3 du code de la consommation.

9. Garanties légales

Stipulation applicable aux consommateurs. Le service est fourni sous les garanties légales de conformité prévues aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contenus et services numériques. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en conformité du service.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité du service, et à défaut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@vulta.fr. L'éditeur s'engage à en accuser réception ainsi qu'à y répondre dans un délai raisonnable.

Stipulation applicable aux consommateurs. Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à l'éditeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de ce dernier par une réclamation écrite.

Le médiateur compétent est :

Médiation de la consommation, [dénomination du médiateur auquel Vultek adhère] [adresse postale] [adresse du site internet]

11. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Stipulation applicable aux consommateurs. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Stipulation applicable aux professionnels. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.